Quelles sont les démarches formelles à entreprendre pour détruire une voiture ?

La destruction de voiture n’est pas un besoin, mais une nécessité. En effet, tout titulaire d’un véhicule hors d’usage doit envisager de détruire ce dernier pour éviter que celui-ci ne devienne une source de pollution. De démarches formelles sont à entreprendre pour détruire une voiture. Détails sur le sujet.

Les documents à fournir au centre VHU

Pour détruire une voiture, il faut commencer à fournir un certain nombre de documents qui seront soumis au centre VHU. Parmi lesquels se retrouve le certificat d’immatriculation signé et comprenant notamment la mention « vendu le…pour destruction » ou « cédé le…pour destruction» www.destruction-de-voiture.fr. Dans le cas où le certificat a été égaré ou volé, il faut présenter à la place la déclaration de vol ou de perte. Si la voiture est endommagée, la présentation de l’avis de retrait de la carte grise ou l’attestation de remise de la carte grise est aussi à fournir. Pour les propriétaires d’une vieille voiture (+ de 30 ans), il faut présenter un document justifiant la propriété. Un certificat de non-gage est aussi nécessaire et ce dernier doit être en cours de validité. Le dernier document à fournir n’est autre que le formulaire administratif Cerfa n° 15776*01 où sont mentionnées les informations légales du centre VHU.

Les formalités auprès de la préfecture

Après 15 jours suivant la démarche auprès du centre VHU, la prochaine étape consiste à envoyer à la préfecture la déclaration de cession et le coupon détachable de la carte grise. Pour les démarches administratives, on peut se rendre auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Dans le cas d’un véhicule remis à la destruction, mais qui porte une immatriculation étrangère, la carte grise doit être remise au centre VHU. Ce dernier le remettra ensuite à la préfecture avec un certificat destruction. La préfecture se charge alors d’envoyer le dossier à la préfecture du pays concerné.

Obtention du certificat de destruction

Après les démarches formelles effectuées auprès de la préfecture et du centre VHU, ce dernier délivre un certificat de destruction. La copie de ce document est envoyée à la préfecture. À noter que la remise du véhicule au centre VHU est totalement gratuite. Cependant, en cas de transfert, le propriétaire doit s’acquitter de frais de transport.

À noter qu’il faut s’adresser à un professionnel agréé pour que la destruction soit reconnue comme légale.

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