Différence entre redressement judiciaire et procédure de sauvegarde
Redressement judicaire et liquidation judiciaire
Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire n’ont pas la même finalité. Le premier se pose lorsque l’entreprise se retrouve en cessation de paiements. Elle entame pour cela une procédure de sauvegarde visant à sauvegarder l’entreprise et à apurer son passif au moyen d’un concordat de redressement. En revanche, la liquidation des biens a est une procédure visant à réaliser l’actif du débiteur afin d’apurer son passif. Enfin, dès qu’il y a cessation de paiements, ces deux procédures peuvent être appliquées indistinctement à :
- Toutes les personnes physiques ou morales et commerciales
- Toutes les personnes morales de droit privé non commerciales
- Et les entreprises publiques (possédant la forme d’une personne morale de droit privé)
Lors d’une cessation de paiements, la procédure est simple : tout débiteur se trouvant dans l’incapacité de payer doit déposer une déclaration ainsi qu’un ensemble de documents dans les trente jours de la cessation des paiements au greffe de la juridiction compétente. Le débiteur doit également déposer une offre de concordat indiquant les mesures et les conditions envisagées pour le redressement de l’entreprise. Pour éviter cette procédure de redressement judiciaire, il est possible d’entreprendre un plan de sauvegarde. Focus sur cette procédure juridique encore trop méconnue malheureusement
Une procédure de réorganisation
À la différence du redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde a pour finalité la réorganisation de l’entreprise tout en apurant le passif et en préservant l’emploi. Pour bénéficier de cette procédure, l’entreprise en difficulté qui en fait la demande ne doit pas être en état de cessation des paiements. Il suffit exclusivement de justifier de difficultés de nature à conduire à l’état de cessation des paiements. Mettant en œuvre les mêmes acteurs la procédure sauvegarde semble identique à celle du redressement, toutefois, elle présente des avantages pour le dirigeant en tant que plan de continuation ou de sauvegarde :
- Elle ne peut être mise en œuvre que par le dirigeant qui reste maître de son entreprise
- Lorsque le dirigeant s’est porté caution, il bénéficie des mêmes délais de paiement
Cela reste une procédure peut utilisée car, trop méconnue ou parce que les entreprises ne peuvent plus y avoir recours en raison du fait qu’elles sont déjà en cessation de paiement. Alors que précisément, cette procédure peut, dans le cas où l’entreprise rencontre des difficultés de paiement, éviter ainsi de la faire basculer dans la cessation de paiement puis du redressement judiciaire.
Ses modalités d’ouverture et son intérêt
La procédure de sauvegarde s’ouvre lorsque les difficultés de paiement sont jugées insurmontables pouvant conduire l’entreprise à la cessation de paiements. Seul le chef d’entreprise peut demander sa mise en œuvre.
Les principaux avantages de cette procédure sont :
- les intérêts d’emprunt sont figés
- toutes créances sont suspendues si elles sont nées antérieurement à la procédure
- seul le chef d’entreprise peut décider de l’arrêt partiel de son entreprise
Le plan de réorganisation et l’assistance d’un expert-comptable
Il revient au dirigeant d’établir un plan de réorganisation de son entreprise. Assisté d’un administrateur ou d’un expert-comptable, il met en place un bilan économique et social de son entreprise. L’expert comptable occupe une place majeure dans ce type de situation. Il a une bonne connaissance de l’entreprise et de ses chiffres et sera à même de conseiller au mieux le dirigeant. C’est d moins ce que proposent les experts-comptables du groupe SR Conseil à Chambéry.
Reconstruire la trésorerie de l’entreprise, une nécessité impérieuse
Il faut savoir qu’à aucun moment de la procédure, le chef d’entreprise se trouve dessaisi de son pouvoir de gestion. C’est pourquoi il peut entreprendre des licenciements économiques si la situation le nécessite. Le but étant grâce à cette procédure de regagner la trésorerie indispensable pour relancer l’activité de l’entreprise.