Chef d’entreprise, attention aux infractions routières
Une infraction a été commise par un salarié avec le véhicule de l’entreprise : qui sera sanctionné ?
Comme chaque année, le 1er janvier apporte son lot de nouveautés. Parmi les nouveautés, une est peut-être plus importante que d’autres pour les entreprises et leurs salariés : la déclaration de l’identité du conducteur lors des infractions routière
Quels constats en 2016 ?
Les types d’infractions :
- Pour les infractions constatées par les appareils de contrôle automatique homologué : les excès de vitesse,
- Non respect des distances de sécurité,
- Franchissement d’un signalisation imposant l’arrêt du véhicule,
- Non paiement des péages,
- Présence du véhicule sur certaines voies et chaussées.
Malgré une croyance répandue, il est totalement illégal pour une société de payer une contravention lorsqu’une infraction routière est commise par un salarié avec un véhicule de l’entreprise. Jusqu’à présent, l’employeur pouvait refuser de donner le nom du conducteur fautif. Dans ce cas, la société s’engageait du paiement de l’amende, mais aucun point de permis n’était retiré.
Mais cette dérive était perverse et Bernard Cazeneuve, le ministre de l’intérieur a déclaré
“Il faut empêcher les salariés s’estiment en possibilité d’échapper au retrait de point”. Le délégué interministériel à la sécurité routière a précisé la situation : « Usage du téléphone au volant, excès de vitesse… Cela représente 2 millions de points de permis qui devrait théoriquement être retirés chaque années mais qui ne le sont pas. »
L’article L 121-2 du Code de la route :
“Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.(….)
Le titulaire de la carte grise est présumé responsable des infractions routière commise avec le véhicule. Néanmoins le titulaire de la carte grise ayant été contraventionné peut contester la sanction à condition qu’il révèle l’identité du conducteur véritable, fautif.
Ce qui va changer pour les entreprises
A partir du 1er janvier 2017, une nouvelle loi votée par l’assemblée nationale va entrer en vigueur : le retrait de point sera appliqué au salarié.
Le représentant légal de la société possédant le véhicule contrôlé doit indiquer par lettre recommandée avec AR sous 45 jours après avoir reçu le procès verbal les identité et adresse de la personne qui conduisait le véhicule lors de l’infraction
Pour les entreprises qui ne coopèrent pas, une sanction est prévue. Si l’entreprise n’adresse pas cette lettre recommandée, elle s’expose à une contravention de 4eme classe d’un montant maximum de 750€.
Comment ne pas vous retrouver piégé ?
Afin d’éviter les mauvaises surprises pour l’entreprise et pour le salarié, il est intéressant de mettre en place certaines mesures simples telles qu’une charte de bonne conduite et des actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Nous vous conseillons également de mettre en place un carnet de bord dans vos véhicules afin de savoir précisément les conducteurs. Cela vous sera utile lors d’un litige avec un salarié.
C’est important pour vous à double titre :
- il serait dommage pour vous de devoir payer une amende de 750€ par manque de contrôle sur l’utilisation de vos véhicules
- il serait dommage qu’un de vos salariés perde son permis par manque de connaissance de cette obligation de dénonciation… imaginez que vous êtes gérant d’un restaurant et que votre chef cuisinier se fasse contrôler en allant acheter vos produits frais pour le menu du jour : comment fera-t-il les autres jours ?