Annonces légales en ligne : Comment et où publier ?

Si vous venez de créer une entreprise ou d’en modifier les statuts, vous avez l’obligation de publier un avis dans un journal d’annonces légales tel que jss.fr. Cette obligation s’accompagne d’un certain nombre de règles que vous ne maîtrisez pas forcément. Pas de panique, voici quelques explications.

Où publier les annonces légales ?

La vie d’une entreprise est sujette à de nombreux événements qui commencent dès sa création. Tout ce qui concerne ses statuts doit être rendu public : nomination d’un nouveau gérant, déménagement d’un siège social à un autre, immatriculation…
C’est au sein d’un journal d’annonces légales, ou JAL, que doit être publié l’avis concernant ces changements qui ne manqueront pas d’arriver. Plusieurs supports peuvent faire office de JAL. Il peut s’agir de revues quotidiennes, mensuelles ou hebdomadaire à l’échelle locale ou nationale. Cela concerne également les journaux en ligne.
Mais ces publications doivent avoir été créées il y a plus de six mois, et leur tirage dépasser un nombre minimum. Elles doivent aussi se situer géographiquement au sein du même département que la société concernée. C’est une commission spéciale qui les désigne chaque année. Cette dernière se compose du préfet, de trois directeurs de journaux et du président de la chambre départementale des notaires. Vous pouvez visiter ce lien pour en savoir plus.

Est-ce payant ?

Publier des annonces légales vous sera facturé. C’est le nombre de lignes et de caractères par ligne qui entrent en compte. S’ajoutent à ce montant celui des frais de publication et celui de la TVA (fixée à 20%). Le département de publication, le contenu et les changements apportés au texte sont aussi susceptibles de modifier le montant final. Voici un aperçu des décalages de prix par ligne selon la zone géographique :

  • Entre 5€25 et 5€50 : à Paris et en Ile-de-France, la ligne est la plus onéreuse. La capitale, les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis sont les zones les plus chères avec 5€50 par ligne. Les Yvelines et l’Essonne figurent parmi les moins coûteuses avec 5€25.
  • 4€73 : ce montant concerne l’Eure, la Savoie et la Seine-Maritime.
  • 4€30 : pour les Ardennes, le Gard, l’Yonne et plusieurs départements de la région Rhône-Alpes.
  • 4€15 : cette somme est la plus répandue, de la Bretagne à la Corse, en passant par le Languedoc-Roussillon et l’Aquitaine.

Comptez entre 100 et 200€ en moyenne pour publier votre avis complet. Il convient donc d’être le plus clair et concis possible pour limiter cette dépense obligatoire.

Rédiger la publication

Peu importe le domaine dans lequel vous exercez votre activité, vous serez confronté à la rédaction des annonces légales. En ligne, vous pourrez travailler directement en relation avec le JAL de votre choix et lui communiquer le contenu de votre avis. C’est une manière efficace de simplifier vos démarches administratives.
Au moment de créer une entreprise, il importe de mentionner un certain nombre d’informations, parmi lesquelles on peut citer :

  • L’objet social
  • Le capital social
  • Le statut juridique
  • La dénomination sociale
  • L’âge de l’entreprise
  • Les coordonnées et l’identité des dirigeants
  • Celle du registre du commerce et des sociétés où sera enregistrée la société
  • L’adresse postale du siège social

Ces mentions peuvent varier selon la forme juridique de l’entreprise. Dans le cas des sociétés par actions, il faut notamment faire part des conditions de participation aux assemblées d’actionnaires et d’usage du droit de vote (cliquez ici pour plus d’informations).

A l’issue de cette demande de publication, vous recevrez une attestation. Cette dernière est à fournir dans le dossier de création de société que vous communiquerez au centre de formalités des entreprises.

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